Préambule

Vous êtes actuellement connecté sur un site administré par la SAS FOURNITURES BTP. Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre, car elles constituent les conditions générales de vente (ci-après « CGV ») de la boutique électronique www.v2vmyshopbtp.fr (ci-après désignée « le Site »).

1. OBJET

Les CGV du site sont conclues entre d’une part la société FOURNITURES BTP (SAS au capital de 200.000€, dont le siège social est sis Avenue de Bordeaux. ZI Mi Carrère - 40000 MONT DE MARSAN, enregistrée au RCS de Mont-de-Marsan sous le N°493 575 302), ci-après « le Vendeur », et L’Acheteur désignant toute personne ayant passé une commande d’achat d’un produit présenté à la vente sur le Site.

Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV, à l'exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site. Cette édition annule et remplace les versions antérieures.

Les CGV s'appliquent indifféremment et de la même manière aux commandes passées directement sur Internet par L’Acheteur ou par téléphone auprès du Service Client.

La passation d'une commande sur le Site implique l'acceptation les dispositions des présentes conditions sans réserve.

Les internautes non résidants en France souhaitant passer commande via le Site doivent vérifier si la loi qui leur est applicable les autorise à réaliser ce type de transactions.

L’Acheteur déclare être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation lui permettant d'effectuer une commande sur le Site.

Il est précisé que les dispositions du code de la consommation visées dans les présentes ne sont applicables qu’aux clients particuliers.

2. GENERALITES ET CARACTERISTIQUES TECHNIQUES

2.1. L’existence du Site ne peut être qualifiée d’acte de démarchage.

2.2. Les produits proposés sur le Site sont décrits avec la plus grande exactitude. Toutefois, les informations, normes et caractéristiques techniques indiquées dans tous documents du Site ne sont données qu’à titre indicatif et peuvent être modifiées par les fabricants sans que le vendeur puisse en être tenu pour responsable. Les photographies illustrant les produits n’entrent pas dans le champ contractuel. Elles sont données à titre indicatif et correspondent aux éléments les plus récents connus au moment de la mise en ligne des articles.

2.3. En cas de changement de référence par le fabricant, la référence commandée pourra être remplacée par le Vendeur par un produit identique portant une référence différente, sans l’accord express de L’Acheteur.

3. DISPONIBILITE

3.1. Les produits proposés sur le Site sont disponibles jusqu’à épuisement des stocks.

En conséquence, le Vendeur ne garantit en aucun cas le maintien des produits à la vente pendant une période donnée. Toute réclamation de L’Acheteur visant la commande ou la délivrance d’un produit mentionné sur le Site comme non disponible sera considérée comme non fondée.

3.2. Le Vendeur détient un système d’actualisation des stocks. Cependant, en cas d’indisponibilité de l’article après passation de commande, le Vendeur s’engage à en tenir L’Acheteur informé par e-mail dans les meilleurs délais. L’Acheteur pourra alors demander l’échange ou l’annulation de sa commande en envoyant un e-mail ou en en faisant la demande directement sur la page « CONTACT » du Site. Dans cette seconde hypothèse, le Vendeur s'engage à rembourser dans un délai maximum de 30 jours les sommes versées par L’Acheteur. Le remboursement des paiements et acomptes se fera sans donner lieu à aucune indemnité ni pénalités.

4. TRAITEMENT DES COMMANDES

4.1. Les informations indiquées par L’Acheteur, lors de la prise de commande engagent celui-ci. En particulier, en cas d’erreur dans les coordonnées du destinataire, le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité dans laquelle il pourrait être de livrer le produit. Les frais engendrés en cas de modification de l’adresse de livraison par rapport à celle indiquée par L’Acheteur au moment de la prise de commande seront à la charge de ce-dernier.

4.2. La vente ne sera considérée comme définitive qu'après l'envoi à L’Acheteur de la confirmation de la commande par e-mail et encaissement par le Vendeur de l'intégralité du prix.

4.3. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler toute commande d’un Acheteur avec lequel il y aurait un litige relatif au paiement d’une facture antérieure.

5. TARIFS

Les tarifs indiqués sur le Site sont indiqués en euros (€) toutes taxes comprises au moment de la commande. Après cette date, ils sont susceptibles d’être modifiés à tout moment. Le taux de TVA appliqué est le taux français en vigueur au moment de la vente. En cas de modification du montant du taux de la TVA française, l’adaptation des prix sera immédiate, sans information préalable de L’Acheteur.

Le Site peut modifier les tarifs de ses articles à tout moment. Toutefois, les modifications ne s’appliqueront pas aux commandes en cours, une fois le contrat de vente valablement formé.

En sus du prix des articles, L’Acheteur devra régler au Vendeur les frais de livraison et de traitement de commandes stipulés dans les conditions tarifaires de la commande.

Les prix sont applicables dans le cadre de la vente à distance. Ils ne peuvent en aucun cas, faire l'objet d'une demande d'application en magasin (et vice versa).

6. CONDITIONS DE PAIEMENT

La commande sera traitée seulement après réception du paiement complet de L’Acheteur. L’Acheteur et le Vendeur conviennent que les sommes versées constituent un paiement d’avance et en aucun cas des arrhes ou un acompte.

Le paiement sera réalisé par carte bancaire marquée du sigle CB, VISA ou Mastercard, ou encore par carte émise dans le cadre de réseaux internationaux, homologuée par le Groupe d'Intérêts Economiques (GIE) Cartes Bancaires. ou par Paypal

La sécurité des paiements par carte bancaire en ligne est garantie par le service de paiement sécurisé du Crédit Agricole  e-transactions qui intègre la norme SSL. Les données confidentielles de L’Acheteur (le numéro de carte bancaire à 16 chiffres, la date d’expiration et le pictogramme visuel) sont directement cryptées et transmises sur le serveur e-transactions sans transiter sur les supports physiques du serveur. Après confirmation de la commande, e-transactions demande une autorisation préalable au réseau carte bancaire, puis délivre un certificat électronique. Pour tout paiement par carte bancaire sur le Site, le certificat électronique vaut preuve du montant et de la date de transaction conformément aux dispositions légales, date et heure faisant foi.

En raison de la multiplication des fraudes à la carte bancaire, le Vendeur se réserve le droit, soit de contacter L’Acheteur au numéro de téléphone indiqué par celui-ci dans le formulaire rempli lors de la commande, soit de demander une photocopie de pièce d'identité de L’Acheteur et/ou un justificatif de domicile, ce, quel que soit le montant de la commande. En cas de doute sur l'identité du porteur de la carte ou du commanditaire, le Vendeur se réserve le droit de réclamer un paiement par virement ou d'annuler la commande dans un délai de 15 jours après validation de celle-ci sur le Site. Dans ce cas, le paiement de la commande ne sera pas effectif et le montant ne sera pas débité du compte de L’Acheteur.

7. RESERVE DE PROPRIETE

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, le vendeur conserve l’entière propriété du matériel livré jusqu’à paiement complet du prix facturé frais et taxes compris. Ces dispositions ne font pas obstacle, dès la livraison des articles, au transfert au Client des risques de perte ou de détérioration des produits soumis à réserve de propriété ainsi que des dommages qu'ils pourraient occasionner. Avant paiement complet, L’Acheteur ne peut revendre cet article. En cas de non-respect des conditions de paiement, le Vendeur pourra exiger par simple lettre recommandée la restitution des biens. Les frais de port et d’emballage seront alors entièrement à la charge de L’Acheteur.

8. LIVRAISON

Les produits du Site ne sont livrés qu’en France METROPOLITAINE. Pour toute livraison en dehors de ce secteur, nous vous invitons à vous rapprocher de nous par e-mail ou par téléphone pour connaître nos conditions de vente spécifiques.

8.1- Délais d'expédition et de livraison

Le délai de livraison est clairement mentionné dans le récapitulatif de la commande ainsi que dans l’accusé de réception de la commande que l’Acheteur reçoit dès que la commande est finalisée. Les commandes sont traitées dans l'ordre dans lequel elles sont effectivement reçues. En cas de pluralité d'articles sur une commande, il est possible que le Vendeur envoie chacun des articles dans des colis séparés, notamment lorsque le délai d'expédition de l'un des articles est supérieur à celui des autres.

Les délais d'expédition d'une commande s’inscrivent dans la limite des stocks disponibles. Ils courent à compter de la validation du paiement ou de l'achèvement des procédures de vérification des commandes prévue aux présentes CGV. Ils comprennent les procédures d'enregistrement et de facturation de la commande et enfin la préparation logistique de la commande, qu'elle soit assurée en interne ou externalisée chez le fabricant.

Dans tous les cas, le Vendeur pourra tenir L’Acheteur informé du suivi de sa commande sur simple demande par e-mail ou via la page « VOTRE COMPTE » du Site.

Les produits achetés sur le Site sont expédiés à l’adresse de livraison indiquée par L’Acheteur au cours de la commande, qui pourra être vérifiée en raison de la multiplication des fraudes.

Les délais de livraison sont mentionnés hors week-end, à partir de la date de dépôt du colis chez le transporteur. Le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable des conséquences liées à un retard de livraison indépendant de sa volonté. Le Vendeur se réserve le choix du transport. En cas d’absence de L’Acheteur au jour de la livraison, ce dernier se reportera aux conditions mentionnées sur l’avis de passage qui aura été déposé à l’adresse de livraison. Aucune livraison n'est effectuée entre Noël et le 1er de l'an, la société étant fermée à cette période. Le service client reste cependant disponible par email à contact@fournituresbtp.fr Merci de votre compréhension.

8.2- Frais d'envoi

Des frais d'envoi forfaitaires sont facturés en supplément du prix des produits. Ces frais comprennent une participation aux frais de préparation de la commande ainsi qu'une participation aux frais d'expédition calculés en fonction du lieu de livraison de la commande. Ces frais d'envoi sont clairement indiqués dans le récapitulatif de la commande et sur la facture d'achat.

8.3- Problèmes de livraison

La livraison s’effectue dans les délais mentionnés à l’article 8.1 des CGV. Toutefois, le Vendeur décline toute responsabilité en cas de force majeure ou d'événements indépendant de sa volonté qui retarderaient la livraison. Sont considérés comme cas de force majeure notamment ceux retenus comme tels par les Cours de Justice et la jurisprudence française.

L’Acheteur doit vérifier l’état de la marchandise livrée au moment de la livraison.

Toute anomalie constatée (emballage endommagé ou ouvert, produit endommagé, manquant ou dégradé) devra être signalée par écrit par e-mail ou via la rubrique « CONTACT » du Site, soit par courrier postal, et ce le jour de la livraison ou au plus tard dans les 24 heures ouvrées suivant celle-ci. Toute réclamation adressée hors de ce délai sera considérée comme non recevable. Le Vendeur dégage sa responsabilité en cas d’impossibilité de livraison de la marchandise pour cause d’inadéquation des moyens d’accès ou de libellé de l’adresse fournie par L’Acheteur, toute nouvelle expédition de la marchandise étant par ailleurs facturée.

9. DROIT DE RETRACTATION et de retour 

MODALITE D’ECHANGE et DE REMBOURSEMENT

9.1. Droit de rétractation

L’Acheteur particulier dispose, conformément à la loi, d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la livraison des produits et peut retourner ceux-ci à fin d’échange ou de remboursement.

Le présent droit de rétractation ne pourra être accepté que pour le produit complet dans son état d’origine comprenant emballage et accessoires avec une copie de la facture. Les produits retournés sans leur emballage, incomplets, abîmés, endommagés, ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Les articles doivent impérativement être renvoyés, accompagnés du bon de retour (téléchargeable ici), à l’adresse suivante : SAS FOURNITURES BTP – v2vmyshopbtp.fr - 3 rue CHARLES MOUREUX - 64230 LESCAR - FRANCE.

Les frais de réexpédition sont à la charge exclusive de L’Acheteur.

Dans le cas d’un remboursement, le vendeur remboursera L’Acheteur de la totalité des sommes versées, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle le droit de rétractation a été exercé.

Dans le cadre d’un échange, le Vendeur s’engage à expédier dans les meilleurs délais le nouveau produit commandé sous réserve de sa disponibilité au moment de sa demande d’échange. L’échange n’est pas automatique et se fait au cas par cas.

La demande d’échange devra parvenir par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@fv2vmyshopbtp.fr. Le courriel de demande d’échange devra préciser le numéro de la commande contenu dans l’email envoyé par le Vendeur lors de l’enregistrement de la commande.

Si le montant de l’article de remplacement est supérieur à celui de l’article initial, L’Acheteur devra s’acquitter d’un complément de règlement avec sa commande.

Aucun retour ne sera accepté en contre-remboursement.

Par ailleurs, il est expressément entendu que les présentes dispositions ne s'appliquent qu'aux achats effectués sur le Site par des particuliers. Ces dispositions ne s'appliquent donc pas aux ventes réalisées avec des personnes morales (entreprises, artisans, commerçants, collectivités, associations etc.) dont les commandes sont fermes et définitives.

9.2. Droit de retour

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code Civil. Pour les articles livrés défectueux, le Client bénéficie d'une garantie lui permettant de les renvoyer conformément aux articles L.211-4 et suivants du Code de la Consommation.

L’Acheteur doit vérifier la conformité de la marchandise livrée au moment de la livraison.

En cas de livraison d'un article ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l’Acheteur devra formuler par lettre recommandée avec accusé de réception sa réclamation au siège social du Vendeur dans un délai de 14 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.

Le retour de l’article devra être fait dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'acceptation écrite du retour par le Vendeur. A défaut, le Vendeur ne procédera pas à l’échange ou le remboursement des produits. Tout article à échanger ou à rembourser devra être retourné au vendeur dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble de l’article et de ses accessoires.

Tout risque lié au retour du produit est à la charge de L’Acheteur.

Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l’Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non-conformité ou vice apparent des produits livrés, les produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

En cas de livraison d'un produit révélant un vice caché, le Vendeur s'engage soit à rembourser l'Acheteur du prix du produit, soit à échanger le produit pour un autre identique en fonction des stocks disponibles, soit à lui échanger pour un produit de qualité et de prix équivalent en fonction des stocks disponibles. L'action résultant d’un tel défaut de conformité se prescrit par 2 ans à compter de la délivrance du bien.  L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de 2 ans à compter de la découverte du vice.

Pour toute réclamation, le Client indiquera ses coordonnées, le numéro de la commande, les références du produit dont il est question et les motifs de réclamation.

Le Client devra faire part de sa réclamation par lettre recommandée avec accusé de réception. A réception de la réclamation du Client, le Vendeur décidera de la suite à donner à la réclamation du Client.

Les articles devront impérativement être renvoyés, accompagnés du bon de retour (téléchargeable sur le site), à l’adresse suivante : SAS FOURNITURES BTP –  fournitures-btp.fr - 3 rue CHARLES MOUREUX - 64230 LESCAR - FRANCE.

 A réception de la marchandise retournée, le Vendeur procèdera à l’échange du produit. Le produit ne pourra être accepté en retour que s’il s’agit du produit complet, dans son état d’origine comprenant emballage et accessoires accompagné d’une copie de la facture. En cas d'impossibilité d'échanger l’article en raison par exemple d'une rupture de stock durable ou d'une suppression définitive de l’article, le Client sera remboursé du prix d'achat du produit retourné ainsi que des frais d'envoi et de retour sans toutefois que ce montant excède 1,5 fois le montant des frais initialement facturés. Le remboursement sera effectué dans un délai de 14 jours maximum à réception du produit retourné, par chèque bancaire libellé au nom du Client ayant passé commande et envoyé à l’adresse de facturation. Aucun retour ne sera accepté en contre-remboursement.

10. GARANTIE

10.1 Certains produits vendus bénéficient d'une garantie du fabricant, dont les conditions générales varient d'un fournisseur à l'autre. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le Site dans la fiche technique du produit concerné ; l’Acheteur reconnaît les avoir consultées et acceptées préalablement à la commande.

A défaut de précision sur le site, les matériels et outillage ne sont pas garantis.

10.2 Tout retour de l’article au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable du Vendeur. A cette fin, L’Acheteur prendra contact avec le service après-vente du Vendeur.

10.3 L’article défectueux devra être retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires. Tout article incomplet, abîmé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.

10.4 Tous les frais et risques liés au retour de l’article sont à la charge de L’Acheteur.

10.5 L’article sous garantie sera, au choix du fabricant, échangé ou réparé.

10.6 Le Vendeur ne garantit L’Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des pièces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir être considéré par L’Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entraîner.

10.7 En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :

- le remplacement des consommables.

- l'utilisation anormale et non conforme des produits.

- les dommages faisant l'objet d'une mention spécifique dans les fiches article.

- les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention de L’Acheteur ou d'un réparateur non agréé par le Vendeur.

- les défauts et leurs conséquences liées à l'utilisation non conforme à l'usage auquel l’article est destiné

- les articles faisant l'objet d'un contrat d'assistance et de maintenance spécifique.

11. RESPONSABILITE

En complément des articles précédemment cités aux présentes CGV, et étant entendu que le Vendeur à travers son Site de vente met tout en œuvre pour apporter satisfaction à ses Clients, il est rappelé que le Vendeur ne saurait être tenu pour responsable dans les situations suivantes : perturbation dans l’utilisation du réseau Internet et présence de virus informatiques, et toute forme d’inexécution de l’acte de vente due à des faits dits de force majeure tels que retenus comme tels par les Cours de Justice et la jurisprudence française.

En outre tout lien hypertexte doit être autorisé le Vendeur, lequel décline toute responsabilité quant au contenu des sites vers lesquels conduisent les liens mis en place depuis le Site.

12. CONFIDENTIALITE : protection des données à caractère personnel

Le processus de commande implique la collecte d’un certain nombre d’informations personnelles relatives au Client. Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, L’Acheteur dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification des informations le concernant. Le traitement de ces informations a fait l’objet d’une déclaration auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le site et l’intégralité de son contenu sont la propriété exclusive du Vendeur ou de ses partenaires et relèvent du Code de la Propriété intellectuelle. En conséquence, toute reproduction, représentation, adaptation des éléments présents sur le site ou constitutifs de celui-ci sont interdites sauf autorisation expresse du Vendeur et constituent une contrefaçon au sens retenu par la loi. Il est rappelé que la contrefaçon d’un droit d’auteur, d’un dessin ou modèle déposé ou d’une marque est un délit pénal.

14. INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes CGV.

15. DROIT ET LITIGES

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Seul le droit français est applicable au présent contrat. En cas de litige, le Client s’adressera par priorité au Vendeur pour aboutir à une solution amiable. A défaut, les tribunaux français seront seuls compétents. Toute procédure ou tout litige à naître du présent contrat sera du ressort du tribunal du lieu de domicile du défendeur ou, au choix du défendeur, de celui du lieu de livraison effective du produit.

Dans toute relation avec un professionnel, seul le Tribunal de commerce de MONT DE MARSAN sera compétent.